Pour une législation française sur l’exploitation des ressources spatiales


Avenir de l'espace, Droit spatial, Politique spatiale / mardi, septembre 28th, 2021

Depuis quelques années de nouvelles législations nationales permettent à des entreprises privées d’envisager l’espace comme un nouveau territoire d’exploitation de ressources. C’est ainsi que les Etats-Unis ont adopté en 2015 le US Commercial Space Launch Competitiveness Act qui permet aux entreprises américaines d’exploiter les ressources se trouvant sur des astéroïdes. Suivi ensuite par le Luxembourg qui veut se placer comme un pionnier dans ce domaine. D’autres nations comme les Emirats Arabes Unis ou encore très récemment le Japon ont légiféré dans ce domaine pour permettre une éventuelle exploitation des ressources spatiales par leurs entreprises.

C’est ainsi dans ce contexte de renouveau juridique international que la France devrait elle aussi affirmer son ambition en matière spatiale et adopter une législation permettant à ses sociétés existantes ou futures d’envisager l’exploitation de ressources spatiales sur la Lune ou les autres corps célestes.

Illustration de l’exploitation des ressources spatiales

Un droit international flou :

Le droit spatial instauré par le traité de l’espace de 1967 prévoit une non-appropriation de la Lune ainsi que des autres corps célestes. Poussée par une logique scientifique et un manque de moyens techniques les États ont décidé à cette époque de mettre en place des bases juridiques laissant très peu de place à des projets ambitieux. Ce principe de non-appropriation trouve son explication dans la volonté des Etats de limiter l’utilisation à but militaire de l’espace. Ce traité laissant la porte ouverte aux interprétations et ne répondant pas clairement à certaines interrogations légitimes, un autre texte est venu clarifier la question. Il s’agit de l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes adopté le 5 décembre 1979 qui lui prévoit la mise en place d’un « régime international » pour l’exploitation des ressources spatiales tout en rappelant que la Lune constitue un patrimoine commun de l’humanité. Ce dernier texte n’a malheureusement pas rencontré un grand succès puisque les principaux pays ayant des capacités spatiales ne l’ont pas ratifié.
Depuis ces accords, des années sont passées et le Traité de l’espace ne semble plus convenir aux ambitions nouvelles naissant de l’humanité. Les possibilités d’exploration spatiale se multiplient et face à cela, les États ambitieux prennent des initiatives et adoptent des législations permettant à leurs ressortissants d’envisager l’espace comme un nouveau territoire d’exploitation et de commerce.

L’absence de législation française sur cette question :

Du côté français, c’est l’absence de législation qui prime. En effet, s’il existe une loi française du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales), celle-ci ne fait aucunement référence à l’exploitation des ressources spatiales et laisse une sorte de flou juridique à ce sujet. Ce vide pourrait être comblé par les Accords Artemis qui autorise l’exploitation et la possession privée des ressources de l’espace. À ce sujet, la vice-présidente des Etats-Unis a annoncé en novembre 2021 que le président de la France Emmanuel Macron lui a fait part de son intention de faire partie de cet accord. Aujourd’hui signés par l’Australie, le Canada, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ces accords permettent une explication privée des ressources spatiales. La France n’a pour l’instant pas confirmé son intention de faire partie de cet accord et reste donc vierge de toute législation nationale ou internationale concernant ce sujet.

Une nécessité de légiférer pour une nouvelle ambition spatiale française :

La nouvelle ambition spatiale française devrait passer par la création d’une réglementation nationale concernant l’exploitation des ressources spatiales par les sociétés françaises. En effet, en l’absence de cadre international et devant la multiplication des projets spatiaux, il est urgent pour la France de se placer en pionnier et d’offrir à ses acteurs nationaux un cadre juridique défini, permettant d’envisager l’exploitation des ressources spatiales. De nombreuses questions, restent sans réponse, comme le régime juridique applicable aux ressources spatiales, le régime fiscal applicable aux bénéfices engendrés ou encore la méthode de résolution du contentieux.

La France devrait comme les Etats-Unis ou le Luxembourg envisager sérieusement de poser elle-même les jalons d’une réglementation afin de sortir de cette situation d’incertitude. Une telle initiative aurait pour conséquence de rassurer les industriels voulant se projeter dans de tels projets spatiaux et serait bénéfique d’un point de vue économique. Si l’exploitation minière des astéroïdes paraît être encore qu’une perspective très lointaine, l’utilisation de ressources disponibles sur la Lune pour la création de carburant ou pour tout autre usage se trouvent dans un horizon beaucoup plus proche.

La réforme de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales pourrait être une bonne occasion d’y intégrer le volet exploitation des ressources spatiales. D’après le gouvernement un groupe de travail co-piloté par les ministères de la recherche et des armées a été créé en mai 2019 avec pour mandat de proposer un avant-projet de nature législative modifiant la loi sur les opérations spatiales ainsi que les pistes associées d’adaptation du cadre réglementaire. Parmi la multitude de thématiques présentes dans ce projet de réforme la question de l’exploitation des ressources spatiales ainsi que des activités industrielles dans l’espace devrait y figurer. Le premier projet de texte devait être déposé devant le Conseil d’Etat à l’été 2021, mais il n’en a pas été le cas malheureusement.

Ainsi, dans ce cadre, il convient de se saisir de cette question du régime juridique de l’exploitation des ressources spatiales pour y proposer une réglementation française ou européenne. La ministre des armées Florence Parly, en juillet 2019 dans son discours sur la future stratégie spatiale française, faisait déjà allusion à une réforme du droit spatial français. Elle rappelait à cette occasion que cette nouvelle réglementation devrait nécessairement « protéger la compétitivité des entreprises ».

Sources :

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