Accords Artemis : des enjeux juridiques importants


Droit spatial, Politique spatiale / vendredi, janvier 14th, 2022

Présentés par la Nasa le 13 octobre dernier, les accords Artemis sont une série de principes de droit déterminant les bases de la coopération dans l’exploitation et l’utilisation de la Lune, de Mars, ainsi que des comètes et des astéroïdes. Celui-ci intervient dans le cadre du programme Artémis de la Nasa qui vise à ramener des astronautes sur le sol lunaire d’ici 2024 et de manière durable, en coopération avec de nombreux pays et entreprises du secteur privé. Ces accords veillent donc à organiser la bonne coopération des Etats dans le cadre de ce programme in fine international. Si les accords Artemis sont fondés sur le Traité de l’Espace de 1967, ils contiennent tout de même des nouveautés posant des principes juridiques innovants. Pour l’instant signés par seulement 11 pays, ces accords sont sujets à des critiques. Jugés comme trop américano-centriste, les puissances spatiales européennes, dont la France hésitent à en faire partie.

Les enjeux juridiques

Construis autour de l’ambition lunaire américaine, les Accords Artemis regroupent aujourd’hui l’Australie, le Canada, les États-Unis, les Émirats Arabes unis, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Royaume-Uni, la Pologne, la Corée du Sud et le Brésil.

Ce grand succès, rencontré par le programme Artemis s’explique par les perspectives proposées par celui-ci. Le programme permet aux signataires de participer aux missions lunaires américaines et de partager les retombées économiques et géopolitiques. Mais surtout, cette participation va permettre aux pays de potentiellement rejoindre la liste très restreinte des nations ayant posé pied sur le sol lunaire.

Mais face à ce succès certains pays font preuve de réticence, comme l’Allemagne ou encore la France. Et pour cause, rejoindre le programme Artemis implique de signer les Accords qui vont avec et qui posent des principes juridiques ayant des conséquences importantes, notamment sur deux points. La création d’une zone de sécurité sur la Lune et la libre exploitation des ressources spatiales.

La création d’une zone de sécurité

Les Accords Artemis prévoient la création de « zones de sécurité » sur la Lune dans le but de permettre aux Etats de mener leurs activités sans interférences. Cette idée s’apparente pourtant très fortement à l’appropriation d’un territoire et est contraire au principe fondamental du Traité de l’espace de 1967 de  de non appropriation.

Aucune entité internationale n’est prévue à cet effet dans l’attribution de ces zones dites de sécurité. Accepter et singer un tel traité a donc des conséquences juridiques importantes puisque in fine, les Etats reconnaissent le statut de ces zones de sécurité.

Il s’agit d’une première raison expliquant l’abstention française à signer les Accords Artemis, elle est renforcée par la question de l’exploitation des ressources spatiales.

L’exploitation des ressources spatiales

Le volet ressources spatiales est très important dans les Accords Artemis. En signant ce document, les pays affirment que l’extraction de ressources spatiales ne constitue pas intrinsèquement une appropriation nationale au titre de l’article II du Traité sur l’espace de 1967, et que les contrats et autres instruments juridiques relatifs aux ressources spatiales sont conformes à ce Traité.

Or l’article II du Traité en question prévoit que :

L’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen.

Par les Accords Artemis les signataires déclarent donc que « l’extraction des ressources spatiales » ainsi que « la création de contrats et autres instruments juridiques relatifs aux ressources spatiales » sont conformes à l’article II du Traité. Il s’agit là d’une interprétation du Traité sur l’espace, interprétation ayant pour but de permettre l’exploitation des ressources spatiales et plus particulièrement lunaires. La finalité pour les participants est d’abord la production de matières premières sur la Lune dans le cadre de la création d’une base lunaire. Mais aussi l’exploitation de matières premières comme le gaz très convoité hélium 3 ou encore de terres rares utilisées notamment dans la production de technologies avancées.

Les conséquences juridiques sur l’exploitation des ressources spatiales sont donc importantes, puisque les Etats signataires conçoivent que l’appropriation des ressources spatiales est possible. Et au-delà que ces ressources soient soumises au libre jeu de la concurrence entre les pays et les entreprises. La portée juridique des Accords Artemis explique donc la réticence de pays comme la France à en faire partie, même si très récemment la vice-présidente des Etats-Unis Kamala Harris a déclarée, après une rencontre avec Emmanuel Macron, que la France avait l’intention de signer le traité en question.

Sources :

Accords d’Artemis: pourquoi de nombreux pays refusent de signer un accord d’exploration lunaire

America’s new moonshot: Getting Europe to sign up to its space rules

Paris envisage de rejoindre les accords d’Artémis sur l’espace (Harris)

Traité sur l’Espace

Accords Artemis

 

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