Japon : une nouvelle législation pour l’exploitation des ressources spatiales


Droit spatial / jeudi, septembre 9th, 2021

Le Japon devient le quatrième pays au monde à adopter une législation entourant la question des ressources spatiales.

Face à la multiplication des activités spatiales, le pays a décidé de mettre à jour son droit et de permettre notamment aux entreprises privées de pouvoir utiliser les ressources spatiales dans un cadre légal bien défini.

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Le régime juridique des ressources spatiales étant inexistant au niveau international, ce sont donc les pays eux-mêmes qui ont dû adopter des lois pour permettre aux entreprises d’envisager l’utilisation des ressources spatiales dans le futur. C’est ainsi que la première législation spatiale dans le domaine fut son apparition en 2015 aux Etats-Unis nommée le US Commercial Space Launch Competitiveness Act.

Ce texte, disposant que « un citoyen américain engagé dans la récupération commerciale d’une ressource d’astéroïde ou une ressource de l’espace possédera les pleins droits sur les ressources obtenues, y compris le droit de la détenir, de la posséder, de la transporter, de l’utiliser, de la vendre, conformément à la législation en vigueur, et selon les obligations internationales qui incombent aux États-Unis. »

Il fut par la suite suivi par d’autres textes émanant du Luxembourg, mais aussi des Émirats Arabes Unis.

C’est dans ce contexte que le Japon devient le quatrième pays au monde à disposer d’une telle législation nationale permettant à ses ressortissants et à ses entreprises d’envisager l’exploitation des ressources spatiales.

Cette base juridique va permettre d’appuyer légalement le programme spatial national, à l’heure où la sonde Hayabusa a rapporté ses premiers échantillons d’astéroïdes sur terre.

L’objectif pour le Japon est de dynamiser le secteur spatial du pays et d’encourager les investissements privés. Cette législation va donc permettre d’y parvenir en apportant la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin.

« Des lignes directrices plus détaillées sont encore nécessaires à certains égards, mais la législation donnera un élan pour élargir le marché de l’industrie spatiale et motivera de nombreuses entreprises privées à y participer », a déclaré Takahiro Nakamura, directeur de la start-up japonaise de développement spatial iSpace Inc.

Concrètement, cette nouvelle loi japonaise sur les ressources spatiales va permettre aux entreprises implantées dans le pays de s’approprier les ressources spatiales qu’ils exploiteront, mais avec l’accord du gouvernement japonais en fonction de leurs objectifs, leur calendrier et leurs méthodes de travail.

Au niveau international, la question reste toujours floue puisque le Traité de l’Espace de 1967 n’interdit pas clairement et strictement l’appropriation de ressources spatiales malgré le principe de non-appropriation.

Quant au Traité sur la Lune de 1984, celui-ci prévoit que les ressources naturelles de la Lune et les autres corps célestes sont un patrimoine commun de l’humanité. Mais ce traité n’est aujourd’hui signé et ratifié que par très peu de pays dans le monde, liste dans laquelle ne se trouvent ni les Etats-Unis, ni la Russie, ni le Japon.

C’est dans ce contexte que le Japon a adopté cette nouvelle législation nationale concernant l’exploitation des ressources spatiales.

« L’interprétation largement acceptée du point de vue du droit international est que la propriété des ressources peut être définie par la législation nationale de chaque nation ». « Les États dotés de capacités élevées doivent jouer un rôle de leadership pour établir des règles afin d’empêcher le développement spatial non réglementé » a justifié cette promulgation le député du parti au pouvoir Keitaro Ohno.

Sources :

Minage d’astéroïde et droit spatial : les contradictions juridiques

New legislation gives companies legal rights to lunar resources

US Commercial Space Launch Competitiveness Act de 2015

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