Droit spatial

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Accords Artemis : des enjeux juridiques importants

Présentés par la Nasa le 13 octobre dernier, les accords Artemis sont une série de principes de droit déterminant les bases de la coopération dans l’exploitation et l’utilisation de la Lune, de Mars, ainsi que des comètes et des astéroïdes. Celui-ci intervient dans le cadre du programme Artémis de la Nasa qui vise à ramener des astronautes sur le sol lunaire d’ici 2024 et de manière durable, en coopération avec de nombreux pays et entreprises du secteur privé. Ces accords veillent donc à organiser la bonne coopération des Etats dans le cadre de ce programme in fine international. Si les accords Artemis sont fondés sur le Traité de l’Espace de 1967, ils contiennent tout de même des nouveautés posant des principes juridiques innovants. Pour l’instant signés par seulement 11 pays, ces accords sont sujets à des critiques. Jugés comme trop américano-centriste, les puissances spatiales européennes, dont la France hésitent à en faire partie.

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Pour une législation française sur l’exploitation des ressources spatiales

Depuis quelques années de nouvelles législations nationales permettent à des entreprises privées d’envisager l’espace comme un nouveau territoire d’exploitation de ressources. C’est ainsi que les Etats-Unis ont adopté en 2015 le US Commercial Space Launch Competitiveness Act qui permet aux entreprises américaines d’exploiter les ressources se trouvant sur des astéroïdes. Suivi ensuite par le Luxembourg qui veut se placer comme un pionnier dans ce domaine. D’autres nations comme les Emirats Arabes Unis ou encore très récemment le Japon ont légiféré dans ce domaine pour permettre une éventuelle exploitation des ressources spatiales par leurs entreprises.

C’est ainsi dans ce contexte de renouveau juridique international que la France devrait elle aussi affirmer son ambition en matière spatiale et adopter une législation permettant à ses sociétés existantes ou futures d’envisager l’exploitation de ressources spatiales sur la Lune ou les autres corps célestes.

Illustration de l’exploitation des ressources spatiales

Un droit international flou :

Le droit spatial instauré par le traité de l’espace de 1967 prévoit une non-appropriation de la Lune ainsi que des autres corps célestes. Poussée par une logique scientifique et un manque de moyens techniques les États ont décidé à cette époque de mettre en place des bases juridiques laissant très peu de place à des projets ambitieux. Ce principe de non-appropriation trouve son explication dans la volonté des Etats de limiter l’utilisation à but militaire de l’espace. Ce traité laissant la porte ouverte aux interprétations et ne répondant pas clairement à certaines interrogations légitimes, un autre texte est venu clarifier la question. Il s’agit de l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes adopté le 5 décembre 1979 qui lui prévoit la mise en place d’un « régime international » pour l’exploitation des ressources spatiales tout en rappelant que la Lune constitue un patrimoine commun de l’humanité. Ce dernier texte n’a malheureusement pas rencontré un grand succès puisque les principaux pays ayant des capacités spatiales ne l’ont pas ratifié.
Depuis ces accords, des années sont passées et le Traité de l’espace ne semble plus convenir aux ambitions nouvelles naissant de l’humanité. Les possibilités d’exploration spatiale se multiplient et face à cela, les États ambitieux prennent des initiatives et adoptent des législations permettant à leurs ressortissants d’envisager l’espace comme un nouveau territoire d’exploitation et de commerce.

L’absence de législation française sur cette question :

Du côté français, c’est l’absence de législation qui prime. En effet, s’il existe une loi française du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales), celle-ci ne fait aucunement référence à l’exploitation des ressources spatiales et laisse une sorte de flou juridique à ce sujet. Ce vide pourrait être comblé par les Accords Artemis qui autorise l’exploitation et la possession privée des ressources de l’espace. À ce sujet, la vice-présidente des Etats-Unis a annoncé en novembre 2021 que le président de la France Emmanuel Macron lui a fait part de son intention de faire partie de cet accord. Aujourd’hui signés par l’Australie, le Canada, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ces accords permettent une explication privée des ressources spatiales. La France n’a pour l’instant pas confirmé son intention de faire partie de cet accord et reste donc vierge de toute législation nationale ou internationale concernant ce sujet.

Une nécessité de légiférer pour une nouvelle ambition spatiale française :

La nouvelle ambition spatiale française devrait passer par la création d’une réglementation nationale concernant l’exploitation des ressources spatiales par les sociétés françaises. En effet, en l’absence de cadre international et devant la multiplication des projets spatiaux, il est urgent pour la France de se placer en pionnier et d’offrir à ses acteurs nationaux un cadre juridique défini, permettant d’envisager l’exploitation des ressources spatiales. De nombreuses questions, restent sans réponse, comme le régime juridique applicable aux ressources spatiales, le régime fiscal applicable aux bénéfices engendrés ou encore la méthode de résolution du contentieux.

La France devrait comme les Etats-Unis ou le Luxembourg envisager sérieusement de poser elle-même les jalons d’une réglementation afin de sortir de cette situation d’incertitude. Une telle initiative aurait pour conséquence de rassurer les industriels voulant se projeter dans de tels projets spatiaux et serait bénéfique d’un point de vue économique. Si l’exploitation minière des astéroïdes paraît être encore qu’une perspective très lointaine, l’utilisation de ressources disponibles sur la Lune pour la création de carburant ou pour tout autre usage se trouvent dans un horizon beaucoup plus proche.

La réforme de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales pourrait être une bonne occasion d’y intégrer le volet exploitation des ressources spatiales. D’après le gouvernement un groupe de travail co-piloté par les ministères de la recherche et des armées a été créé en mai 2019 avec pour mandat de proposer un avant-projet de nature législative modifiant la loi sur les opérations spatiales ainsi que les pistes associées d’adaptation du cadre réglementaire. Parmi la multitude de thématiques présentes dans ce projet de réforme la question de l’exploitation des ressources spatiales ainsi que des activités industrielles dans l’espace devrait y figurer. Le premier projet de texte devait être déposé devant le Conseil d’Etat à l’été 2021, mais il n’en a pas été le cas malheureusement.

Ainsi, dans ce cadre, il convient de se saisir de cette question du régime juridique de l’exploitation des ressources spatiales pour y proposer une réglementation française ou européenne. La ministre des armées Florence Parly, en juillet 2019 dans son discours sur la future stratégie spatiale française, faisait déjà allusion à une réforme du droit spatial français. Elle rappelait à cette occasion que cette nouvelle réglementation devrait nécessairement « protéger la compétitivité des entreprises ».

Sources :

Japon : une nouvelle législation pour l’exploitation des ressources spatiales

Le Japon devient le quatrième pays au monde à adopter une législation entourant la question des ressources spatiales.

Face à la multiplication des activités spatiales, le pays a décidé de mettre à jour son droit et de permettre notamment aux entreprises privées de pouvoir utiliser les ressources spatiales dans un cadre légal bien défini.

législation  ressources spatiales spacelaw

Le régime juridique des ressources spatiales étant inexistant au niveau international, ce sont donc les pays eux-mêmes qui ont dû adopter des lois pour permettre aux entreprises d’envisager l’utilisation des ressources spatiales dans le futur. C’est ainsi que la première législation spatiale dans le domaine fut son apparition en 2015 aux Etats-Unis nommée le US Commercial Space Launch Competitiveness Act.

Ce texte, disposant que « un citoyen américain engagé dans la récupération commerciale d’une ressource d’astéroïde ou une ressource de l’espace possédera les pleins droits sur les ressources obtenues, y compris le droit de la détenir, de la posséder, de la transporter, de l’utiliser, de la vendre, conformément à la législation en vigueur, et selon les obligations internationales qui incombent aux États-Unis. »

Il fut par la suite suivi par d’autres textes émanant du Luxembourg, mais aussi des Émirats Arabes Unis.

C’est dans ce contexte que le Japon devient le quatrième pays au monde à disposer d’une telle législation nationale permettant à ses ressortissants et à ses entreprises d’envisager l’exploitation des ressources spatiales.

Cette base juridique va permettre d’appuyer légalement le programme spatial national, à l’heure où la sonde Hayabusa a rapporté ses premiers échantillons d’astéroïdes sur terre.

L’objectif pour le Japon est de dynamiser le secteur spatial du pays et d’encourager les investissements privés. Cette législation va donc permettre d’y parvenir en apportant la sécurité juridique dont les entreprises ont besoin.

« Des lignes directrices plus détaillées sont encore nécessaires à certains égards, mais la législation donnera un élan pour élargir le marché de l’industrie spatiale et motivera de nombreuses entreprises privées à y participer », a déclaré Takahiro Nakamura, directeur de la start-up japonaise de développement spatial iSpace Inc.

Concrètement, cette nouvelle loi japonaise sur les ressources spatiales va permettre aux entreprises implantées dans le pays de s’approprier les ressources spatiales qu’ils exploiteront, mais avec l’accord du gouvernement japonais en fonction de leurs objectifs, leur calendrier et leurs méthodes de travail.

Au niveau international, la question reste toujours floue puisque le Traité de l’Espace de 1967 n’interdit pas clairement et strictement l’appropriation de ressources spatiales malgré le principe de non-appropriation.

Quant au Traité sur la Lune de 1984, celui-ci prévoit que les ressources naturelles de la Lune et les autres corps célestes sont un patrimoine commun de l’humanité. Mais ce traité n’est aujourd’hui signé et ratifié que par très peu de pays dans le monde, liste dans laquelle ne se trouvent ni les Etats-Unis, ni la Russie, ni le Japon.

C’est dans ce contexte que le Japon a adopté cette nouvelle législation nationale concernant l’exploitation des ressources spatiales.

« L’interprétation largement acceptée du point de vue du droit international est que la propriété des ressources peut être définie par la législation nationale de chaque nation ». « Les États dotés de capacités élevées doivent jouer un rôle de leadership pour établir des règles afin d’empêcher le développement spatial non réglementé » a justifié cette promulgation le député du parti au pouvoir Keitaro Ohno.

Sources :

Minage d’astéroïde et droit spatial : les contradictions juridiques

New legislation gives companies legal rights to lunar resources

US Commercial Space Launch Competitiveness Act de 2015

Industrie spatiale : les évolutions majeures de la prochaine décennie

Malgré une année 2020 remplie d’incertitudes et d’imprévues, les missions spatiales n’ont cessé de se multiplier, à l’instar de la mission japonaise Hayabusa-2, des nombreux lancements de SpaceX ou du succès lunéaire du Chang’e 5 Chinois.

L’effervescence dont est sujet le domaine spatial ces dernières années explique comment les industriels et les agences maintiennent un tel rythme de lancement durant une période de crise sanitaire. Cette frénésie est la conséquence directe de la révolution des activités spatiales des dernières années, une révolution dont les impacts se traduiront de manière concrète dans la décennie à venir.

Industrie spatiale : une révolution dans la prochaine décennie
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Constellations de satellites : Un nouveau défi pour le droit spatial

Au cours des derniers mois plusieurs entreprises ont multiplié les lancements afin de mettre sur orbite les premiers satellites de leurs ​méga-constellations​. SpaceX avec Starlink ou OneWeb ont ainsi pour objectif de permettre un accès à internet universel à l’échelle mondiale et à haut débit. Ces projets éveillent l’enthousiasme de tout un chacun au vu de l’innovation technologique proposée, mais amènent aussi des ​questionnements à mesure que les lancements s’enchaînent. En effet, à terme, le nombre de satellites composant la constellation Starlink s’élèverait à 42 000 unités en orbite terrestre basse. Ce nombre élevé laisse présager des problèmes de collision ou du moins soulève des questionnements légitimes.

Les ​craintes et critiques exprimées par de nombreux spécialistes appellent à se poser la question de la place du droit spatial dans cette problématique d’un nouveau genre à l’ère du New Space où 42 000 satellites d’une même constellation pourraient tourner tout autour de la Terre au même moment.

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Conférence : Une nouvelle stratégie pour le droit spatial ? Cycles d’Etudes Spatiales

Le Cycles d’Etudes Spatiales est de retour en 2020 avec une nouvelle conférence portant spécialement sur la thématique du droit spatial.

Intitulé « Une nouvelle stratégie pour le droit spatial », celle-ci sera animée par Philippe Clerc qui occupe le poste de Head of Compliance and Ethics au Centre National d’Etudes Spatiales ( CNES ).

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Militarisation de l’espace : les enjeux à l’ère du New Space

À l’ère du New Space la militarisation de l’espace a pris depuis quelques années un nouveau tournant important poussée par les nouveaux enjeux géopolitiques de notre époque, comme en témoigne la création par le président américain du « Space Force« , rejoint par la France avec le commandement de l’espace. Si on est encore très loin de la « guerre des étoiles » dont parlent les médias traditionnels, l’armement spatial présente des intérêts militaires, géopolitiques, stratégiques et de sécurité nationale. Les grandes puissances investissant dans ce domaine réaffirment aussi par la même occasion leur souveraineté nationale, une souveraineté importante dans un contexte international tendu.

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Cycle d’études spatiales : 21 conférences pluridisciplinaires gratuites autour de l’espace

Le CES ( Cycle d’études spatiales ) organise cette année 21 conférences pluridisciplinaires gratuites autour de l’espace dont la première se tiendra le 22 novembre 2019 à partir de 19h à l’Ecole Normale Supérieure.

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Futur : voici à quoi ressemblera 2069

Une équipe de six scientifiques et futuristes mandatés par Samsung ont pu réaliser des prédictions sur à quoi ressemblera le monde en 2069 grâce à l’évolution numérique qui va bouleverser nos modes de vie dans tous les secteurs et avoir un impact sur les villes, la santé, nos loisirs, notre santé, nos modes de déplacement et de travail. Ces 6 experts reconnus dans leurs domaines nous ont donné leurs visions de l’avenir dans 50 ans.  Voici un résumé de leurs meilleurs prédictions, certains vous paraîtront fous alors que d’autres vous feront rêver.

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La France lance le commandement de l’espace

Après l’annonce du Président de la République le commandement  de l’espace ( CDE ) devient une réalité.

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Une astronaute commet le premier délit dans l’espace : un casse-tête juridique ?

C’est une première qui intrigue le monde entier, l’astronaute Anne McClain est accusée d’avoir commis le premier délit dans l’espace depuis la Station Spatiale Internationale.

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