Droit spatial

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Constellations de satellites : Un nouveau défi pour le droit spatial

Au cours des derniers mois plusieurs entreprises ont multiplié les lancements afin de mettre sur orbite les premiers satellites de leurs ​méga-constellations​. SpaceX avec Starlink ou OneWeb ont ainsi pour objectif de permettre un accès à internet universel à l’échelle mondiale et à haut débit. Ces projets éveillent l’enthousiasme de tout un chacun au vu de l’innovation technologique proposée, mais amènent aussi des ​questionnements à mesure que les lancements s’enchaînent. En effet, à terme, le nombre de satellites composant la constellation Starlink s’élèverait à 42 000 unités en orbite terrestre basse. Ce nombre élevé laisse présager des problèmes de collision ou du moins soulève des questionnements légitimes.

Les ​craintes et critiques exprimées par de nombreux spécialistes appellent à se poser la question de la place du droit spatial dans cette problématique d’un nouveau genre à l’ère du New Space où 42 000 satellites d’une même constellation pourraient tourner tout autour de la Terre au même moment.

Débris spatiaux

Le ​Traité de l’espace de 1967 ne mentionne pas explicitement les ​débris spatiaux​, mais ​met en place une responsabilité des États des dommages qu’ils ont causés de par les activités qu’ils ont effectuées. Ce texte est incontestablement insuffisant pour répondre à la problématique des débris spatiaux, d’une part, car il est assez flou dans ses termes, de plus, il n’a pas vocation à s’appliquer au secteur privé comme par exemple à SpaceX ou à One Web.

La ​Convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, établit des règles et des procédures internationales relatives à la responsabilité qu’assument les États de lancement pour les dommages causés par leurs objets spatiaux. Mais cette convention n’a ​aucune valeur contraignante​, ainsi les États n’ont pas à se soucier des sanctions en cas d’irrespect.

S’il existe une réglementation française de la ​Loi du 3 juin 2008 relative aux activités spatiales qui prévoit une responsabilité pour toute atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ce texte ne s’applique malheureusement qu’à l’échelle de la France. Ces mega-constellations de plusieurs dizaines de milliers de satellites ​augmenteront alors les risques de collisions dans l’espace et donc à terme la pollution spatiale avec la création de débris à cause du syndrome de Kessler. Une problématique à laquelle le droit spatial se doit de répondre, en mettant en place des réglementations plus strictes et universelles à l’échelle internationale s’appliquant aussi bien aux États qu’au secteur privé. Les standards internationaux de recommandations doivent ainsi laisser place à des règles juridiques contraignantes pour préserver l’orbite terrestre.

Pollution lumineuse

L’autre conséquence de la mise en orbite de ces nombreux satellites pourrait aussi être l’​augmentation de la pollution lumineuse​. D’après certains astronomes, les craintes sont déjà réelles et des poursuites judiciaires sont envisagées à l’encontre de SpaceX pour sa constellation Starlink.

En effet, les premiers satellites de l’entreprise d’Elon Musk sont déjà bien visibles dans le ciel et cet éclairage pourrait avoir un impact sur les observations astronomiques faites depuis le sol, sur l’équilibre de la biodiversité et sur le rythme biologique humain. Ces perturbations pourraient ainsi avoir des ​impacts scientifiques​, mais aussi ​économiques à cause du manque à gagner investi dans les moyens d’observations du ciel, et ce, à l’échelle mondiale.

Le ​Traité de l’espace de 1967 qui prévoit une utilisation pacifique de l’espace ne traite bien évidemment pas de la question de la pollution lumineuse engendrée par les activités spatiales. La Convention du patrimoine mondial stipule que ” la détérioration ou la disparition d’un élément du patrimoine culturel ou naturel constitue un appauvrissement nuisible du patrimoine de toutes les nations du monde ” pourrait constituer un fondement juridique d’atteinte au patrimoine culturel mondial, empêchant les dérives engendrées par ce type de constellations. Mais il n’existe encore une fois ​aucune règle juridique contraignante et surtout internationale dans ce domaine. En réalité les entreprises comme SpaceX ou OneWeb ne font rien contre les règles mais le problème étant qu’il n’existe pas de règles.

Le défi du droit spatial dans les années à venir sera de créer des règles juridiques contraignantes, universelles et internationales dans le domaine de la prévention contre les débris spatiaux mais aussi contre la pollution lumineuse, au vu de la multiplication de plus en plus rapide de ces méga-constellations de satellites.

Pour aller plus loin

Traités, lois et conventions

Traité et Principes des Nations Unies relatifs à l’Espace Extra-Atmosphérique​, 2002
LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales​, 2008
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux​, 1972
Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel,​ 1972

Articles

SpaceX : des astronomes veulent porter plainte contre la constellation Starlink​, Futura Sciences, Février 2020
Des astronomes appellent à une action en justice contre la pollution lumineuse de SpaceX, Usbek & Rica​, Février 2020

Article publié originalement dans la newsletter du Space Generation Advisory Council France.

Conférence : Une nouvelle stratégie pour le droit spatial ? Cycles d’Etudes Spatiales

Le Cycles d’Etudes Spatiales est de retour en 2020 avec une nouvelle conférence portant spécialement sur la thématique du droit spatial.

Intitulé “Une nouvelle stratégie pour le droit spatial”, celle-ci sera animée par Philippe Clerc qui occupe le poste de Head of Compliance and Ethics au Centre National d’Etudes Spatiales ( CNES ).

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Militarisation de l’espace : les enjeux à l’ère du New Space

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Cycle d’études spatiales : 21 conférences pluridisciplinaires gratuites autour de l’espace

Le CES ( Cycle d’études spatiales ) organise cette année 21 conférences pluridisciplinaires gratuites autour de l’espace dont la première se tiendra le 22 novembre 2019 à partir de 19h à l’Ecole Normale Supérieure.

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Futur : voici à quoi ressemblera 2069

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Après l’annonce du Président de la République le commandement  de l’espace ( CDE ) devient une réalité.

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Une astronaute commet le premier délit dans l’espace : un casse-tête juridique ?

C’est une première qui intrigue le monde entier, l’astronaute Anne McClain est accusée d’avoir commis le premier délit dans l’espace depuis la Station Spatiale Internationale.

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Crime commis dans l’espace : le cadre juridique

La question de crime commis dans l’espace ne s’est heureusement pas encore posé à la communauté internationale, mais au vu de l’accélération des activités spatiales ces dernières années ce problème juridique pourrait faire son apparition.

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Débris spatiaux : le vide juridique

Le 4 octobre 1957, une fusée R-7 Semiorka soviétique place le premier satellite artificiel, Spoutnik 1, en orbite autour de la Terre, depuis cette date d’innombrables vols spatiaux ont eu lieu et de nombreux satellites ont été placé en orbite autour de la Terre. Mais la prolifération des activités spatiales a donné naissance à un problème encore insoupçonné même dans le milieu scientifique, celui des déchets spatiaux. Ainsi, peut se poser la question du régime juridique de ces déchets qui se trouvent dans l’espace et qui peuvent s’avérer plus dangereux que ce que l’on croit.

Illustration montrant la réalité des débris spatiaux en orbite autour de la Terre.

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Les vols spatiaux des sociétés privées et droit spatial

Le début du 21e siècle marque incontestablement le développement de l‘industrie spatiale privée et aux cours de ces dernières années cette industrie a logiquement prit l’ascendant sur les agences spatiales gouvernementaux que ce soit au niveau des lancements ou encore des ambitions.

À l’instar de SpaceX qui, en février 2018 a lancé la Falcon Heavy, venant véritablement marquer l’histoire en devenant la fusée en service la plus puissante au monde. Dès lors les sociétés privées se multiplient et se livrent une concurrence qui risque d’être encore plus féroce que celle des Etats-Unis et de l’URSS pendant la course à l’espace.

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