Minage d’astéroïde et droit spatial : les contradictions juridiques


Avenir de l'espace, Droit de l'espace / samedi, mars 2nd, 2019

Les astéroïdes hébergent des minerais précieux et représentent un intérêt économique de milliards de dollars, ce sont en tout cas les estimations de plusieurs nouvelles sociétés voulant développer cette industrie. Mais cette exploration minière des astéroïdes pose des problèmes juridiques certain qu’il est intéressant d’analyser au vu des législations actuelles.

C’est en 2015 que le Président américain Barack Obama a mit le feu aux poudres en signant le US Commercial Space Launch Competitiveness Act qui permet aux entreprises privées d’exploiter commercialement les astéroïdes.

Ce texte dispose que « un citoyen américain engagé dans la récupération commerciale d’une ressource d’astéroïde ou une ressource de l’espace sous se possédera les plein droits sur les ressources obtenues, y compris le droit de la détenir, de la posséder, de la transporter, de l’utiliser, de la vendre, conformément à la législation en vigueur, et selon les obligations internationales qui incombent aux États-Unis. »

Cette loi parait être parfaitement en contradiction avec le Traité sur l’espace de 1967 qui prévoit à son article 2 un principe de non appropriation nationale de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes par aucun moyen que ce soit.
Mais c’est en 2017 que les choses sont allés encore plus loin avec une loi luxembourgeoise du 20 juillet qui permet l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace ce qui est une première en Europe. L’évolution avec cette loi réside en ce qu’elle permet à des entreprises même étrangères de pratiquer cette activité d’exploration. En effet son article 4 dispose que ” L’agrément pour une mission ne peut être accordé que si le demandeur est une société anonyme, une société en commandite par actions ou une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ou une société européenne ayant son siège social au Luxembourg “.

La conséquence directe de cet article, réside en ce que deux des trois grandes entreprises du secteur à savoir Deep Space Industries et Planetary Ressources sont implantée au Luxembourg.

Ces deux nouvelles lois donnent une toute autre vision de l’avenir de l’exploration spatiale, une vision économique et commerciale différente de celle-ci des années 1970. Il est important de rappeler que le traité de l’espace de 1967 a été adopté dans un contexte de guerre froide pour éviter les conflits armées et la nucléarisation de l’espace. Celui-ci n’est donc plus adapté au contexte actuel du new space.

Mais avec une interprétation large on peut tout de même arriver à trouver une harmonie entre toutes ces normes juridiques. En effet l’article 2 du traité de 1967 dispose que ” l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen “. Or l’article 1 de la loi du 20 juillet 2017 dispose lui que les ressources de l’espace sont susceptibles d’appropriation et ne parle pas de corps célestes, mais bien de ressources. Ainsi, les entreprises pourraient sans s’approprier un astéroïde, en exploiter les ressources naturelles. Avec cette interprétation, la conformité avec le droit spatial est possible, mais d’autres questions peuvent alors se poser.

D’abord comment éviter les conflits entre plusieurs entreprises sur une même ressource sachant que ni l’un ni l’autre n’en possède un titre de propriété. Si au vu de la grandeur de l’espace cette question parait inappropriée, elle peut quand même se poser sur le long terme si deux sociétés visent une même ressource sur un même astéroïde.

Mais encore, il convient de se demander où se situe la limite entre l’exploitation minière des ressources et l’appropriation pourtant prohibée par le traité sur l’espace de 1967. Cette question met encore une fois en exergue la contradiction les contradictions juridiques.

Nul doute que si dans les prochaines années l’industrie minière spatiale parvient à se développer, alors il faudra faire évoluer les normes juridiques permettant le bon déroulement de ces activités. Ces évolutions seront alors grandement influencées par intérêts économiques et financiers des pays et entreprises concernés.

Sources :

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