Crime commis dans l’espace : le cadre juridique


Droit de l'espace / dimanche, février 24th, 2019

La question de crime commis dans l’espace ne s’est heureusement pas encore posé à la communauté internationale, mais au vu de l’accélération des activités spatiales ces dernières années ce problème juridique pourrait faire son apparition.

Cette question est en partie abordée par le Traité sur l’espace de 1967 qui permet à un pays signataire d’exécrer sa juridiction sur l’auteur du crime ou délit si il s’agit d’un de ses ressortissants. Ainsi, si un Français commet un crime dans l’espace, alors il reviendra aux juges français de le juger.

En ce qui concerne la Station Spatiale Internationale ( ISS ) le traité de 1988 qui régit les activités menées sur la station reprend la règle du traité de 1967 et donne aux pays le droit d’exercer leur juridiction pénale sur leurs nationaux respectifs. Et ce même si le crime ou délit est commis dans un module d’un autre pays participant à l’ISS, l’Etat du ressortissant conserve la juridiction pénale sur celui-ci.
En revanche, il est possible que l’auteur soit soumis à la juridiction du pays de la victime, si l’une de ces deux conditions est remplie :

  • si l’Etat du ressortissant donne son accord
  • ou si cet Etat ne peut pas garantir que l’affaire soit traitée par une autorité compétente

Fortes, heureusement, depuis la création de la Station Spatiale Internationale, ces règles juridiques en matière de compétence de juridiction n’ont pas eu à être mise en œuvre. On espère que cela continuera ainsi même lorsque le tourisme spatial passera à un niveau supérieur.

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