Depuis l’avénement des technologies spatiales au 20e siècle l’exploration spatiale est devenue une réalité. Cette avancée a dès lors soulevée une interrogation : à qui appartient l’espace ? Cette question trouve une première réponse dans le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes de 1967.

Les signataires :

Ce traité a été signé le 27 janvier 1967 dans le cadre des Nations Unis par les Etats-Unis, l’URSS et le Royaume-Uni puis par la France en 1970.

Contexte : 

Le traité de l’espace a été élaboré dans un contexte de guerre froide et de course à l’espace. Celle-ci a véritablement débuté avec le lancement réussi du premier satellite humain le Spoutnik 1 par l’Union Soviétique. Et s’est poursuivie avec le premier homme dans l’espace, Youri Gagarine, envoyé par l’Union soviétique en 1961, et le premier alunissage par l’équipage d’Apollo 11, mené par les États-Unis en 1969.

Durant cette période les préoccupations de sécurité et de souveraineté ont rapidement émergées. Le risque était que l’espace ne devienne un théâtre de guerre avec des satellites espions et des armes nucléaires. La nécessité de réguler ces nouvelles activités est donc devenue une priorité afin de s’assurer que l’espace reste un domaine pacifique et réservé à l’avancée scientifique.

C’est dans ce cadre que l’Assemblée générale des Nations Unis (ONU) a créé en 1958 le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS). Ce comité avait pour mission de promouvoir la coopération internationale dans le domaine spatial et d’élaborer des cadres juridiques pour les activités spatiales. Les négociations entre les deux puissances mondiales de l’époque et les autres pays ont permis d’aboutir le 27 janvier 1967 à la signature de ce Traité fondamental pour le droit spatial.

Les principes fondamentales du Traité de l’Espace de 1967 :

Le principe de liberté d’utilisation :

Le premier principe posé par le traité est le principe de liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, par tous les Etats sans aucune discrimination et dans des conditions d’égalité.

Cette liberté doit être pratiquée en respect du droit international et l’exploration doit se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays.

Le principe d’utilisation pacifique :

L’exploration et l’utilisation de l’espace doivent se faire dans l’intérêt de tous les pays et être exclusivement à des fins pacifiques.

La non appropriation :

Le principe de non appropriation est posé à l’article 2 du traité qui prévoit que l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation nationale par aucun moyen que ce soit.

La conformité au droit international :

Le traité prévoit que toutes les activités dans l’espace doivent se faire conformément au droit international et à la Charte des Nations Unis de 1945 et ce « en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la coopération et la compréhension internationales « .

Ainsi les Etats signataires se sont engagés à utiliser l’espace et la Lune de manière pacifique en dehors de toute installation militaire.

Le devoir d’assistance :

Au vu du danger que représentent les activités spatiales le traité a mis en place un devoir d’assistance de tous les Etats envers les astronautes même de nationalité différente.

Les États parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique et leur prêteront toute l’assistance possible en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé sur le territoire d’un autre État partie au Traité ou d’amerrissage en haute mer. En cas d’un tel atterrissage ou amerrissage, le retour des astronautes à l’État d’immatriculation de leur véhicule spatial devra être effectué promptement et en toute sécurité.

Le principe de responsabilité :

Un principe de responsabilité est posé dans les articles 6 et 7 du traité qui prévoit que les Etats lanceurs sont responsables des dommages causés et des activités qu’ils y effectuent et ce même par des organismes non gouvernementaux.

Le Traité sur l’espace de 1967 a donc créé un cadre juridique fondamental pour le droit des activités spatiales. Celui-ci reste en vigueur aujourd’hui et fait face à des défis importants à l’heure où les activités spatiales évoluent rapidement.