Le premier fondement juridique du droit de l’espace a été signé il y a 52 ans, il s’agit du Traité sur l’espace ou le traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Les signataires :

Ce traité a été signé le 27 janvier 1967 dans le cadre des Nations Unis par les Etats-Unis, l’URSS et le Royaume-Uni puis par la France en 1970.

Contexte : 

Il a été élaboré dans un contexte de course à l’espace et a permis de mettre en place des principes indispensables au bon déroulement des opérations spatiales de l’époque.

Le contenu :

Liberté :

Le premier principe posé par le traité est le principe de liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, par tous les Etats sans aucune discrimination et dans des conditions d’égalité.

Cette liberté doit être pratiquée en respect du droit international et l’exploration doit se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays.

La non appropriation :

Le principe de non appropriation est posé à l’article 2 du traité qui prévoit que l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes ne peuvent pas faire l’objet d’appropriation nationale par aucun moyen que ce soit.

Conformité au droit international :

Le traité prévoit que toutes les activités dans l’espace doivent se faire conformément au droit international et à la Charte des Nations Unis de 1945 et ce   » en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales et de favoriser la coopération et la compréhension internationales « .

Ainsi les Etats signataires se sont engagés à utiliser l’espace et la Lune de manière pacifique en dehors de toute installation militaire.

Devoir d’assistance :

Au vu du danger que représentent les activités spatiales le traité a mis en place un devoir d’assistance de tous les Etats envers les astronautes même de nationalité différente.

Les États parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique et leur prêteront toute l’assistance possible en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé sur le territoire d’un autre État partie au Traité ou d’amerrissage en haute mer. En cas d’un tel atterrissage ou amerrissage, le retour des astronautes à l’État d’immatriculation de leur véhicule spatial devra être effectué promptement et en toute sécurité.

Responsabilité :

Un principe de responsabilité est posé dans les articles 6 et 7 du traité qui prévoit que les Etats lanceurs sont responsables des dommages causés et des activités qu’ils y effectuent et ce même par des organismes non gouvernementaux.