✦ Ressource juridique
Législations nationales de droit spatial
Les lois nationales qui encadrent les activités spatiales.
Un répertoire des textes nationaux de droit spatial : lois, décrets, règlements, registres, régimes d’autorisation, textes sur les activités spatiales, les lancements, la télédétection, les débris spatiaux et les agences spatiales.
À retenir
Du droit international aux droits nationaux
- Les traités spatiaux imposent aux États d’autoriser et de superviser les activités nationales.
- Les législations nationales organisent concrètement les licences, registres, contrôles et responsabilités.
- Les approches varient selon les pays : lancements, télédétection, données, agences spatiales, ressources spatiales.
- Cette page sert de point d’entrée vers les textes officiels.
En bref
Pourquoi comparer les législations nationales ?
Autorisation
Les droits nationaux déterminent qui peut lancer, opérer ou contrôler un objet spatial, et sous quelles conditions.
Responsabilité
Ils traduisent la responsabilité internationale des États en mécanismes internes : licences, assurance, indemnisation, garanties et contrôles.
Registre spatial
De nombreux pays tiennent un registre national des objets spatiaux, en lien avec la Convention sur l’immatriculation.
Activités spécialisées
Certaines législations couvrent la télédétection, les données satellitaires, les ressources spatiales, les communications ou les débris orbitaux.
France
Le cadre français des activités spatiales.
La France dispose d’un cadre national important : création du CNES, loi relative aux opérations spatiales, décrets d’application, commandement de l’espace et textes liés aux autorisations.
France
- Loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un centre national d’études spatiales.
- Décret n°62-153 du 10 février 1962 CENTRE NATIONAL D’ETUDES SPATIALES
- LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
- Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
- Arrêté du 3 septembre 2019 portant création et organisation du commandement de l’espace
Répertoire par pays
Textes nationaux et ressources officielles.
Les pays sont présentés sous forme de sections déroulantes pour conserver une page lisible. Les liens renvoient vers les textes officiels ou les ressources institutionnelles disponibles.
Argentine
Arménie
- Loi n° HO-152-N sur les activités spatiales de la République d’Arménie
- Décret du gouvernement de la République d’Arménie sur les règles et conditions Decree of the Government of the Republic of Armenia sur les règles et conditions d’octroi de licences pour les activités spatiales et l’approbation du formulaire de licence (Ref. N 1984-N)
- Décret de la République d’Arménie sur la définition des règles d’enregistrement des technologies et des objets spatiaux
- Décret du gouvernement de la République d’Arménie établissant les règles d’obtention de l’accord de l’organisme autorisé pour l’aliénation par l’opérateur des objets et (ou) équipements spatiaux en faveur d’un autre opérateur
- Décret du gouvernement de la République d’Arménie définissant les règles d’utilisation des technologies et objets spatiaux déclassés appartenant à l’État
Australie
- Loi sur les activités spatiales 1998 (No. 123, 1998)
- Réglementation des activités spatiales 2001
- Loi spatiale (lancements et retours) 2018
- Réglementation spatiale (lancements et retours) (Général) 2019
- Réglementation spatiale (Lancements et retours) (Assurance) 2019
- Réglementation spatiale (Lancements et retours) (Fusée haute puissance) 2019
- Code de la sécurité des vols
- Méthodologie de perte maximale probable pour les activités spatiales et de fusées à haute puissance
- Stratégie spatiale civile australienne
Autriche
- Autorisation des activités spatiales et établissement d’un registre spatial national (loi autrichienne sur l’espace extra-atmosphérique)
- Règlement du ministre fédéral des transports, de l’innovation et de la technologie en application de la loi fédérale sur l’autorisation des activités spatiales et la création d’un registre spatial national (règlement sur l’espace extra-atmosphérique BGBl. II n° 36/2015)
Brésil
- Loi n° 8.854 du 10 février 1994, loi portant création de l’Agence spatiale brésilienne
- Décret 1.953 du 10 juillet 1996 portant création du Système National de Développement des Agences Spatiales
- Loi n° 9994 du 24 juillet 2000
- Résolution n° 51 du 26 janvier 2001 sur les activités de lancement commercial à partir du territoire brésilien
- Ordonnance administrative n° 27 du 20 juin 2001
- Ordonnance administrative n° 5 du 21 février 2002
- Ordonnance administrative n° 96 du 30 novembre 2011
- Ordonnance administrative n° 182 du 28 mai 2020
Canada
- Loi sur l’Agence spatiale canadienne
- Règlement de l’aviation canadien : articles 602.43 et 602.44
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile (L.C. 1999, ch. 35)
- Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (L.C. 2005, ch. 45)
- Règlement sur les systèmes spatiaux de télédétection (DORS/2007-66)
- Loi sur la radiocommunication (L.R.C., 1985, c. R-2)
Colombie
Danemark
Finlande
- Loi sur les activités spatiales (63/2018)
- Décret du ministère des Affaires économiques et de l’Emploi sur les activités spatiales (74/2018)
- La Stratégie spatiale nationale (Finlande 2025)
- Le décret gouvernemental sur le Comité finlandais de l’espace (739/2019)
- La stratégie nationale de connaissance de la situation spatiale (SSA)
Allemagne
- Loi régissant le transfert des responsabilités pour les activités spatiales
- Loi visant à protéger la République fédérale d’Allemagne contre les risques de sécurité par la diffusion de données de télédétection terrestre de haute qualité
- Loi régissant le transfert des fonctions administratives dans le secteur des activités spatiales
- Loi sur la sécurité des données satellitaires – Terminologie
- Loi sur la sécurité des données satellitaires
Indonésie
Italie
- Loi n° 23, 25 janvier 1983 : Normes d’application de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux signée à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 (Journal officiel, Série générale, n° 35, 5 février 1983 )
- Loi n° 153, 12 juillet 2005 : Adhésion de la République italienne à la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (New York, 14 janvier 1975) et sa mise en œuvre (Journal officiel, Série générale, n° 177, 1er août 2005 )
- Décret-loi n° 128, 4 juin 2003, Réorganisation de l’Agence spatiale italienne (A.S.I.)
- Loi n° 7, 11 janvier 2018 : Mesures de coordination de la politique spatiale et aérospatiale et dispositions concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Agence spatiale italienne (18G00025) (Journal officiel, Série générale, n° 34, 10 février 2018)
Japon
- Loi concernant l’Agence nationale de développement spatial du Japon (Loi n° 50 du 23 juin 1969, telle que modifiée)
- Loi n° 161 de 2002 concernant l’Agence japonaise d’exploration aérospatiale
- Droit spatial de base
- Loi concernant le lancement et le contrôle des satellites
- Décret d’exécution de la loi relative au lancement et au contrôle des satellites
- Règlement d’application de la loi sur le lancement et le contrôle des satellites
- Loi relative au traitement adéquat des données de télédétection par satellite
- Décret d’application de la loi relative à la garantie d’un traitement adéquat des données de télédétection par satellite
- Règlement d’application de la loi relative à la garantie d’un traitement adéquat des données de télédétection par satellite
- Loi sur la sécurisation du traitement approprié des enregistrements de télédétection par satellite (Loi sur les enregistrements de télédétection, loi n° 77 de 2016)
- Loi sur le lancement de satellites artificiels et la gestion des satellites (loi sur les satellites, loi n° 76 de 2016)
Kazakhstan
Luxembourg
- Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques
- Loi du 20 juillet 2017 relative à l’exploration et à l’utilisation des ressources spatiales
- Loi du 15 décembre 2020 approuvant la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York, le 12 novembre 1974
- Loi du 15 décembre 2020 relative aux activités spatiales et modifiant : 1° la loi modifiée du 9 juillet 1937 relative à la taxe sur les assurances dite « Versicherungssteuergesetz » 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Pays-Bas
- Règles concernant les activités spatiales et l’établissement d’un registre des objets spatiaux (Loi sur les activités spatiales)
- Arrêté du 13 novembre 2007 portant règles relatives à un registre des informations concernant les objets spatiaux (arrêté registre des objets spatiaux)
- Arrêté du ministre de l’économie du 7 février 2008, n°. WJZ 7119929, contenant les règles régissant les demandes de licence pour l’exécution d’activités spatiales et l’immatriculation d’objets spatiaux
- Formulaire d’immatriculation des objets spatiaux (Annexe 1 par l’article 4 du » Regeling aanvraag vergunning ruimtevaartactiviteiten en registratie« )
- Arrêté du ministre des affaires économiques du 16 avril 2010, n°. WJZ/10020347, contenant des modifications aux règles régissant les demandes de licence pour l’exécution d’activités spatiales et l’immatriculation d’objets spatiaux
- Arrêté du 19 janvier 2015 élargissant le champ d’application de la loi sur les activités spatiales au contrôle des satellites non guidés (Arrêté sur les satellites non guidés)
- Arrêté du ministre de l’économie du 26 juin 2015, n°. WJZ/15055654, modifiant la demande de licence d’activités spatiales et l’ordonnance d’enregistrement, en relation avec les modifications apportées au formulaire de demande
Nouvelle-Zélande
- Loi de 2017 sur l’espace extra-atmosphérique et les activités à haute altitude
- Règlement de 2017 sur l’espace extra-atmosphérique et les activités à haute altitude (licences et permis)
- Règlement de 2017 sur l’espace extra-atmosphérique et les activités à haute altitude (définition de véhicule à haute altitude)
Philippines
- Commonwealth Act No. 146 (1936) ou Public Service Act, tel que modifié
- Loi de la République n° 3846 (1963) ou loi sur la radiocommande, telle que modifiée
- Décret présidentiel n° 576-A (1974) ou réglementant la propriété et l’exploitation des stations de radio et de télévision et à d’autres fins
- Décret présidentiel n° 930 (1976) ou Simplification des procédures et des documents d’exportation
- Décret exécutif n° 1016 (1985) ou retrait des exigences d’inspection, de marchandises et de dédouanement à l’exportation des Philippines
- Constitution de 1987, article XII, section 11 sur les concessions de franchise du Congrès
- MC N° 10-7-93 sur la politique nationale de communications par satellite, telle que modifiée
- Loi de la République n° 7844 (1994) ou Loi sur le développement des exportations
- Loi de la République n° 7925 (« Loi visant à promouvoir et régir le développement des télécommunications philippines et la fourniture de services publics de télécommunications »)
- Décret exécutif n° 467 (1998) ou prévoyant une politique nationale sur l’exploitation et l’utilisation des communications internationales par satellite dans le pays
- MC n° 04-03-99 sur les communications internationales par satellite
- Loi de la République n° 9516 (2008) ou codifiant les lois sur la possession, la fabrication, le commerce, l’acquisition ou la cession illégaux/illégaux d’armes à feu, de munitions ou d’explosifs ou d’instruments utilisés dans la fabrication d’armes à feu, de munitions ou d’explosifs, et imposant des peines plus sévères pour Certaines violations de celles-ci et à d’autres fins pertinentes
- Loi de la République n° 10697 (2015) ou loi visant à empêcher la prolifération des armes de destruction massive en gérant le commerce de biens stratégiques, la fourniture de services connexes et à d’autres fins
- Loi de la République n° 10692 (Loi de modernisation de la PAGASA de 2015)
- Loi de la République n° 11363 : loi établissant la politique philippine de développement et d’utilisation de l’espace et créant l’agence spatiale philippine, et à d’autres fins (loi spatiale philippine)
- Décret exécutif n° 127, série de 2021 (« Étendre la fourniture de services Internet par un accès inclusif aux services par satellite, modifiant le décret exécutif n° 467 (S. 1998) à des fins »)
- Loi de la République n° 11494, « Loi prévoyant des interventions de réponse et de rétablissement de la COVID-19 et prévoyant d’accélérer la reprise et de renforcer la résilience de l’économie philippine, en fournissant des fonds à cet effet et à d’autres fins »
- Directives d’application de la loi de la République n° 11494
- RA 10929, « Loi établissant le programme d’accès gratuit à Internet dans les lieux publics du pays »
- Règles et règlements pour mettre en œuvre RA 10929
- Loi de la République n° 10697, « Loi empêchant la prolifération des armes de destruction massive par la gestion du commerce de biens stratégiques, la fourniture de services connexes et à d’autres fins »
- Règles et règlements d’application de la loi de la République n° 10697
- Ordonnance n° 50, art. 2020
- Ordonnance administrative n° 12, art. 2019
- Ordonnance administrative n° 16, art. 2011
Portugal
Corée du Sud
Russie
- Décret 5663-1 sur l’activité spatiale
- Décret présidentiel n° 185, sur la structure de gestion de l’activité spatiale en Fédération de Russie (25 février 1992)
- Décret présidentiel russe n° 2005 : « Sur l’organisation de l’utilisation ultérieure du cosmodrome de Baïkonour dans l’intérêt de l’activité spatiale de la Fédération de Russie
- N° 104 – Statut sur les licences d’opérations spatiales
- Décret n° 422, « sur les mesures visant à réaliser le programme spatial fédéral russe et les accords spatiaux internationaux »
- Résolution n° 468, Règlement de l’Agence spatiale russe
- Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Conseil des ministres de l’Ukraine sur les garanties technologiques associées à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques et dans le développement et l’exploitation de fusées spatiales et d’équipements de fusée
Afrique du Sud
- Statuts de la République d’Afrique du Sud – Commerce et industrie n° 84 de 1993, Loi sur les affaires spatiales, 1993
- Loi de 1995 modifiant la loi sur les affaires spatiales
- N° 36 de 2008 : Loi de 2008 sur l’Agence spatiale nationale sud-africaine.
- N° 21 de 2007 : Loi de 2007 sur l’avantage géographique en astronomie.
- Politique spatiale nationale, 2008
Tunisie
Ukraine
- Décret du Président de l’Ukraine portant création de l’Agence spatiale nationale de l’Ukraine (29 février 1992, n° 117)
- Loi ukrainienne du 15 novembre 1996 : Ordonnance du Soviet suprême d’Ukraine sur les activités spatiales : Section I : Dispositions générales
- Loi ukrainienne du 15 novembre 1996 : Ordonnance du Soviet suprême d’Ukraine sur les activités spatiales : Section II : Organisation des activités spatiales
- Loi ukrainienne du 15 novembre 1996 : Ordonnance du Soviet suprême d’Ukraine sur les activités spatiales : Section III : Prescriptions générales imposées aux installations spatiales
- Loi ukrainienne du 15 novembre 1996 : Ordonnance du Soviet suprême d’Ukraine sur les activités spatiales : section IV et section V
- Loi ukrainienne du 15 novembre 1996 : Ordonnance du Soviet suprême d’Ukraine sur les activités spatiales : sections VI et VII
- Décret du Président de l’Ukraine sur le règlement de l’Agence spatiale nationale de l’Ukraine (22 juillet 1997, n° 665/97)
- Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Conseil des ministres de l’Ukraine sur les garanties technologiques associées à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques et dans le développement et l’exploitation de fusées spatiales et d’équipements de fusée
États-Unis
- Code des États-Unis, Titre 42 (Santé publique et bien-être), Chapitre 26 (Programme spatial national)
- 15 USC Chapitre 82, Politique de télédétection terrestre
- 35 USC Chapitre 10, Sect. 105, Inventions dans l’espace
- Loi nationale sur l’aéronautique et l’espace (Pub. L. n° 85-568), telle que modifiée
- Loi spatiale commerciale 1998
- Code de la réglementation fédérale, Titre 14 (Aéronautique et Espace)
- Ordonnance, FCC 04-130 Atténuation des débris orbitaux
- 51 U.S. Code Title 51- Programmes spatiaux nationaux et commerciaux
- Loi américaine sur la compétitivité des lancements d’espaces commerciaux (code 51 des États-Unis)
- 47 C.F.R. 25.160-162
- 47 C.F.R. Partie 5, 25, et 97
- Titre 47 de l’U.S.C.
- SPD – 2 Streamlining Regulations on Commercial Use of Space
- NASA-STD-8719.14B (Procédé de limitation des débris orbitaux)
- Pratiques standard d’atténuation des débris orbitaux du gouvernement américain
- Octroi de licences pour les systèmes spatiaux privés de télédétection – 15 CFR Part 960
Partir des traités
Les lois nationales doivent être lues à la lumière des obligations internationales : responsabilité, supervision, immatriculation et coopération.
Identifier le champ
Chaque pays peut couvrir des sujets différents : lancements, retours, télédétection, ressources spatiales, licences, registres ou agences.
Comparer les mécanismes
Les systèmes nationaux peuvent être comparés selon leurs licences, assurances, responsabilités, sanctions et obligations de fin de vie.
Vérifier les sources
Les textes nationaux évoluent rapidement. Il faut toujours vérifier la version en vigueur sur la source officielle du pays concerné.
FAQ
Questions fréquentes sur les législations nationales.
Pourquoi les pays adoptent-ils des lois spatiales nationales ?
Parce que les traités imposent aux États d’autoriser et de superviser les activités spatiales nationales. Les lois nationales transforment ces obligations en procédures concrètes.
Quelle différence avec la loi française sur les opérations spatiales ?
La loi française est un exemple national précis. Cette page est un répertoire comparatif permettant d’identifier les textes équivalents ou complémentaires dans d’autres pays.
Ces textes sont-ils toujours à jour ?
Les législations nationales évoluent. Cette page doit être utilisée comme point d’entrée, puis vérifiée sur les sources officielles avant toute analyse juridique approfondie.